Modification de Anekdotos:17 mars 2022

De Anekdotos
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| texte        = Le tour d'échelle est une « règle » d'usage, qui autorise un propriétaire à accéder au terrain de son voisin pour réaliser des travaux indispensables et impossibles autrement.
| texte        = Le tour d'échelle est une jurisprudence, inexistante dans la loi en France, qui restreint le refus pour un propriétaire d'accorder l'accès sa propre propriété à un voisin en vue de la réalisation de travaux indispensables et impossibles à réaliser depuis la propriété voisine.
| référence    = [https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/servitude-de-tour-dechelle-rappel-des-conditions/h/b6c52e33b1983d54b471d59c5cdb7091.html Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions - Dalloz]
| référence    = [https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/servitude-de-tour-dechelle-rappel-des-conditions/h/b6c52e33b1983d54b471d59c5cdb7091.html Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions - Dalloz]
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