« Anekdotos:17 mars 2022 » : différence entre les versions
De Anekdotos
(Nouvelle anekdote (j'espère que la formulation est digérable)) |
(Aucune différence)
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Version du 16 mars 2022 à 23:24
Le tour d'échelle est une règle de jurisprudence, inexistante dans la loi en France, qui restreint le refus pour un propriétaire d'accorder l'accès sa propre propriété à un voisin en vue de la réalisation de travaux indispensables et impossibles à réaliser depuis la propriété voisine.[1]
16 mars 2022 - 17 mars 2022 - 18 mars 2022