Anekdotos:17 mars 2022

De Anekdotos
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Le tour d'échelle est une règle de jurisprudence, inexistante dans la loi en France, qui restreint le refus pour un propriétaire d'accorder l'accès sa propre propriété à un voisin en vue de la réalisation de travaux indispensables et impossibles à réaliser depuis la propriété voisine.[1]


16 mars 2022 - 17 mars 2022 - 18 mars 2022
  1. ↑ Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions - Dalloz
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